L’intangibilité des droits acquis n’est pas un principe de droit pénal, mais un principe général de droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Elle ne joue pas en matière pénale. Elle veut dire que l’abrogation ou le retrait des actes individuels créateurs de droit ne peut survenir que dans le délai du recours pour excès de pouvoir. Au-delà, ils sont susceptibles de créer un droit acquis. Cette règle n’est pas applicable à la matière pénale. Quant au principe de la non-rétroactivité des lois, il n’est pas de portée générale en matière pénale. D’abord, La Loi pénale plus douce rétroagit. Ensuite, ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions devant couvrir des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou la création de peines plus sévères pour des infractions commises sous l’égide d’une loi pénale plus douce rétroagit les appels et les notifications Or ici, les mêmes infractions assorties des mêmes peine…
Pour rappel, Me Aissata Tall Sall avait déclaré que: la non-rétroactivité des lois permet que la loi qui abroge la loi d’amnistie, ou ne permet pas que la loi qui abroge la loi d’amnistie fasse rétroagir et aller chercher des actes qui sont couverts par la loi d’amnistie. C’est un débat sérieux. Il ne faut pas qu’on s’amuse avec ça. Parce que nous amuser avec ça, veut dire que le Sénégal, justement, ne sera plus un État de droit. Nous amuser avec ça, veut dire qu’on va ramener notre régime à un régime ‘naha-naha’ où on peut faire n’importe quoi seulement parce qu’on a une majorité, une majorité soi-disant écrasante à l’Assemblée nationale ».
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