Saisi par l’opposition à travers un recours, le Conseil a déclaré ce mercredi que la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, est contraire à la Constitution.
Pour rappel, la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie proposé par le député de pastef, Amadou Ba a été voté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025.
Selon Amadou Ba, la loi interprétative a pour objectif de clarifier le champ d’application de l’amnistie, en précisant son sens et sa portée, afin d’éviter toute ambiguïté sur les cas concernés.
Mieux encore, définir et encadrer l’application de la loi d’amnistie, sans remettre en question ses principes fondamentaux.
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