À travers un communiqué rendu public ce jeudi, le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique invite les entreprises de presse écrite et les entreprises audiovisuelles qui n’ont pas encore déclaré leurs existences de se rapprocher du Ministère en charge de la Communication, en vue de la délivrance d’une licence conformément à la loi.
Voici le communiqué
Pour les entreprises de presse écrite : Il a été noté que sur 51 quotidiens, hebdomadaires et mensuels de la presse classique et 17 de celle digitale, une absence parfois de déclaration de parution et un non- respect du dépôt légal, en violation des articles 80 et 82 de la Loi 2017-27 du 13 Juillet 2017 portant Code de la Presse. Par conséquent, il est demandé à tous éditeurs de presse écrite ou digitale de se conformer à la réglementation en vigueur, au plus tard le 29 Juillet 2024 sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues par la loi.
Pour les entreprises audiovisuelles: Concernant les éditeurs et distributeurs, l’article 94 du code de la presse stipule que: « l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technique utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le code ». Il est donc demandé à toutes les entreprises audiovisuelles ayant déjà signé une convention et un cahier des charges avec le CNRA, de se rapprocher du Ministère en charge de la Communication, en vue de la délivrance d’une licence conformément à la loi.
Contacts: 77 513 69 69-77 819 21 80-77 254 95 49 cation,
Pour rappel Article 80 du code de la presse dit: « Avant la publication du premier numéro de tout organe de presse écrite, il est fait au parquet du Procureur de la République du lieu de la publication une déclaration de parution comprenant: le titre de l’organe de presse et son mode de publication; les noms et domiciles des propriétaires et du directeur de publication; le nom et l’adresse de l’imprimerie où il doit être imprimé; un extrait de casier judiciaire du directeur de publication datant de moins de trois (3) mois. Toute modification sera déclarée au parquet du Procureur de la République du lieu de la publication dans les quinze jours qui suivent.
L’Article 82 indique qu’avant diffusion ou livraison de chaque publication, il est fait dépôt légal par le directeur de publication ou l’imprimerie de six exemplaires signés par l’un ou l’autre dans les conditions suivantes: un (1) au Ministère de l’Intérieur; un (1) au Ministère de la Justice; un (1) au Ministère chargé de la Communication; un (1) au parquel général de la Cour d’Appel de Dakar; un (1) au parquet du Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Dakar ou de son délégué ; un (1) aux Archives nationales. Le directeur de publication envole également et avant diffusion la version électronique.
